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Date
27 juin 2022
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- handle: 10670/1.9agwjm
- halshs: halshs-03708012
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Prescription Pénale Action publique Acte interruptif Actes de poursuite Administration des douanesSujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Estado, Teoría del Teoría del Estado Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Prescription (droit pénal) Prescription criminelle Prescription de l'action publique Prescription pénale Prescription de la peine Poursuites pénales Action publique Poursuites (droit) Action civile et action publique Poursuites au criminel Bureaux des douanes Enseignement scolaire Instruction administrationCiter ce document
Jérôme Lasserre Capdeville, « Précisions sur les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de prescription », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9agwjm
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