Absence de droit au réexamen de jugements définitifs suite à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable
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23 avril 2024
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Serge Slama, « Absence de droit au réexamen de jugements définitifs suite à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.9ulf99
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Résumé
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’Etat estime que la condamnation de la France pour violation de l’article 6-1 de la Convention du fait du caractère inéquitable de la procédure administrative contentieuse ne nécessite pas le réexamen des décisions juridictionnelles devenues définitives en l’absence de disposition législative en ce sens. On peut le regretter… « Quelles conséquences tirer d’une décision de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violati...