La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant: (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027)

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26 avril 2024

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Étienne Vergès, « La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant: (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.btn2tl


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