Chronique de contentieux constitutionnel fiscal

Résumé Fr

Le millésime l'année 2022-2023 de la jurisprudence constitutionnelle fiscale se caractérise par l’absence totale de censure. Cela traduit, plus encore que les années précédentes, un certain conservatisme des sages en la matière. Maigre consolation pour les requérants, on peut néanmoins souligner l’existence d’une réserve d’interprétation en matière de procédure fiscale. L’année est néanmoins riche d’enseignements. En se montrant particulièrement rigoureux dans l’appréciation de la dénaturation d’une loi par le droit européen, le Conseil a semblé vouloir freiner le contentieux relatif aux discriminations à rebours. Il a également pu préciser ses positions sur la proportionnalité des sanctions fiscales et sur le champ d’application du principe d’égalité.