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30 novembre 2023
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- handle: 10670/1.d2wnqv
- hal: hal-04511465
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Vocational guidance--Religious aspects Calling Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Medida Metrología Appel Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle mesure pondérologieCiter ce document
Veronique Bourgninaud, « L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d2wnqv
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Résumé
Une instance d’appel en cours, suspendue par une mesure de retrait du rôle, fait obstacle à la prise en compte de la dette constatée par le jugement frappé d’appel dans la détermination du passif exigible pour constater la cessation des paiements du débiteur.