Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité
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1 décembre 2022
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- handle: 10670/1.eper8n
- hal: hal-03930908
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Entrepreneur individuel - Rebond Entrepreneur individuel - Non-reprise des poursuites Entrepreneur individuel - Pluriactivité Entrepreneur individuel - Allocation des travailleurs indépendantsSujets proches
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Veronique Bourgninaud, « Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eper8n
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Résumé
Les procédures collectives reposent toujours sur u équilibre précaire entre la protection du débiteur et celle des créanciers. La loi du 14 février 2022 cherche à sécuriser l'activité professionnelle indépendante et à faciliter le rebond du débiteur qui a dû cesser son activité. Un objectif ambitieux, un résultat en demi-teinte...