Sanctions des obligations précontractuelles d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix
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Date
2021
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- handle: 10670/1.esc4ft
- hal: hal-04463549
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Natacha Sauphanor-Brouillaud et al., « Sanctions des obligations précontractuelles d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.esc4ft
