Pacte d'associés perpétuel (contrat à durée indéterminée): Note sous Cass. Com. 21 sept. 2022, n° 20-16.994
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2 novembre 2023
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- handle: 10670/1.gc7tql
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Eddy Lamazerolles, « Pacte d'associés perpétuel (contrat à durée indéterminée): Note sous Cass. Com. 21 sept. 2022, n° 20-16.994 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gc7tql
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