Fiche du document
1 juillet 2023
- handle: 10670/1.hd2jxh
- hal: hal-04239091
Mots-clés
Compétence Juge-commissaire Juge du droit communSujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Bertille Ghandour, « La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hd2jxh
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Résumé
Évoquer la compétence juridictionnelle en cas de procédure collective dirige à première vue le regard vers letribunal ayant ouvert la procédure, tribunal de commerce ou judiciaire. Pourtant, d'une part, ce n'est pas laseule juridiction compétente du livre VI du Code de commerce, il y a également le juge-commissaire, d'autrepart, l'ouverture d'une procédure collective n'évince pas totalement la compétence du juge du droitcommun. Il s'agit alors d'étudier la répartition du contentieux spécifiquement dans le cadre des créances ens'interrogeant sur l'influence du contexte de la procédure collective.