Fiche du document
Auteur
Date
16 février 2018
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.iw8js5
- halshs: halshs-02245508
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Chambre de l'instruction Réquisitions écrites DélaiSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Jean-François Renucci, « Droit au procès équitable et droit de la défense », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.iw8js5
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Crim. 9 août 2017, n° 17-83.332)