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Date
31 décembre 2022
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- handle: 10670/1.iymvcq
- halshs: halshs-03968037
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Concurrence Pratique restrictive Rupture brutale d'une relation commerciale établie Entreprise Réseau de disributionSujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Muriel Chagny, « La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.iymvcq
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Résumé
(Com. 22 juin 2022, no 21-14.230, F-D, D. actu. 5 oct. 2022, obs. Y. Heyraud ; D. 2022. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; CCC 2022. Comm. 135 obs. N. Mathey)