Hélène Poujade, « Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jc4n3e
Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire concomitante du débiteur sans caractériser son état de cessation des paiements.