Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D)
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30 novembre 2023
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- handle: 10670/1.jc4n3e
- hal: hal-04519731
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Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Hélène Poujade, « Lorsque la résolution d'un plan de redressement résiste à la liquidation ! (sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-21540, F–D) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jc4n3e
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Résumé
Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire concomitante du débiteur sans caractériser son état de cessation des paiements.