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3 novembre 2023
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Serge Slama, « Internet, droit de propriété intellectuelle, liberté de communication et liberté d’entreprendre », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.l5q8uz
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Résumé
Nom de domaine sur internet et incompétence négative dans le champ de la liberté d’entreprendre et la liberté de communication Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE, 9 juillet 2010, Mathieu P., n° 337320) portant sur l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques dans le cadre d’un contentieux en annulation contre l’arrêté du ministre de l’industrie du 19 février 2010 ayant désigné l’office d’enregistrement chargé d...