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20 février 2017
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- handle: 10670/1.lazoj6
- halshs: halshs-02245426
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PROCEDURE PENALE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX VIE PRIVEE Atteinte Géolocalisation Véhicule voléSujets proches
Life--Philosophy Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Sens de la vie Philosophie de la vie Vie, Sens de la Vie (philosophie) moyen de locomotionCiter ce document
Jean-François Renucci, « Géolocalisation et Convention EDH », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lazoj6
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(Crim. 9 févr. 2016, n° 15-85.068 ; Crim. 7 juin 2016, n° 15-87.755, D. 2016. 1314 ; ibid. 1597, chron. B. Laurent, L. Ascensi, E. Pichon et G. Guého)