Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641)
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- handle: 10670/1.o1excf
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Didier Krajeski, « Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o1excf
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