Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal (Compétence, procédure et voies de recours)

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Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.460 et 21-18.507 : JurisDatan° 2023-001358- 1. Le cadre juridiqueLes causes de récusation sont listées par la loi (CPC, art. 341. –COJ, art. L. 111-6), dont l’inimitié notoire entre le juge et l’unedes parties. Les tribunaux de commerce, juridictions consulaires,sont soumis à ces règles, il n’existe pas de dérogation spéciale àleur propos. Si la récusation permet le remplacement du juge, lapartie concernée peut encore demander, y compris dans le casplus général d’une « suspicion légitime », le renvoi de l’affairedevant une autre juridiction de même nature (CPC, art. 342). Ànoter que le droit des entreprises en difficulté prévoit unedisposition similaire « lorsque les intérêts en présence le justifient » (C. com., art. L. 662-2).Bien que les juges consulaires ne relèvent pas du statut de lamagistrature de droit commun, mais fassent l’objet d’un statutqui leur est propre (C. com., art. L. 722-6 et s.), déontologiquement, les devoirs auxquels ils sont astreints sont comparables.Ainsi, « les juges des tribunaux de commerce exercent leursfonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégritéet probité et se comportent de façon à prévenir tout doutelégitime à cet égard » (C. com., art. L. 722-18, al. 1er).Le journaliste ne connaît pas ce devoir de réserve, au contraire,il bénéficie sur le plan constitutionnel du droit d’informer lepublic (DDHC, art. 10). La difficulté se noue lorsque le président du tribunal répond aux questions d’un chroniqueur sur lesdécisions prises par le tribunal concernant une procédurecollective en cours. Quid du respect du droit à un tribunalimpartial Conv. EDH, art. 6, § 1) ?- 2. L’espèce- 3. L’impact