Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics)
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12 février 2024
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- handle: 10670/1.qiw5qe
- halshs: halshs-04555838
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Government contracts Municipal contracts Public contracts--Law and legislation Contratación administrativa Contratos del estado Contratos municipales Contratos públicos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Contrats publicsCiter ce document
Julien Martin et al., « Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qiw5qe
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Résumé
Le Conseil d’État a poursuivi la construction d’un régime de l’arbitrage des contrats publics, mis en compatibilité les décisions Danthony et Tarn-et-Garonne, et apporté d’importantes précisions sur l’information des conseillers municipaux préalablement à la conclusion d’une délégation de service public.