Conditions d’engagement de la responsabilité de l’OFPRA en cas d’octroi du statut de réfugié par la CNDA à un demandeur d’asile préalablement débouté
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23 avril 2024
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Serge Slama, « Conditions d’engagement de la responsabilité de l’OFPRA en cas d’octroi du statut de réfugié par la CNDA à un demandeur d’asile préalablement débouté », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.qnsx28
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Résumé
Dans un avis sur une question de droit, le Conseil d’Etat consacre la compétence de la juridiction administrative de droit commun (le tribunal administratif) pour connaître des actions en responsabilité contre l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans le cas où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde le statut de réfugié à un demandeur d’asile préalablement débouté. Définissant les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité, l’avis écarte to...