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Date
20 février 2017
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- handle: 10670/1.rte58b
- halshs: halshs-02245424
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX PROCEDURE PENALE Convention européenne des droits de l'homme Droit à un procès équitable Publicité des débats Astreinte UrbanismeSujets proches
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Jean-François Renucci, « Publicité des débats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rte58b
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(Crim. 28 juin 2016, n° 15-84.067)