Une arme pour la caractérisation de lacessation des paiements et l’impossibilité deredressement : l’enquête préalable – ou lesconséquences d’une liquidation judiciaireprononcée en l’absence du débiteur (Ouverture de la procédureet période d’observation. Conditions d’ouverture de la procédure)

Résumé Fr

CA Douai, ord. réf. Prem. prés., 30 août 2022, n° 22/00088 - 1. Le cadre juridiqueLa liquidation judiciaire provoque l’arrêt de l’activité économique et, pour le chef d’entreprise, la perte de sa source derevenus professionnels. Pour ces raisons, son prononcé doittoujours être fait avec la plus grande vigilance de la part desjuges, quand elle s’avère strictement nécessaire. En son cœur, ily a la notion de cessation des paiements avec l’impossibilité d’unredressement (C. com., art. L. 640-1). Sans rappeler sa définition(C. com., art. L. 631-1), il faut insister sur l’importance de sacaractérisation et de la suffisance des éléments de faits pour lajustifier et, ainsi, répondre à la condition légale de l’ouverture dela liquidation judiciaire.Une fois jugée, la liquidation judiciaire est une machine qu’ilest difficile d’arrêter. C’est notamment par l’exécution à titreprovisoire que se manifeste le caractère dérogatoire du droit desentreprises en difficulté, les dispositions du Code de procédurecivile ne s’appliquant pas (CPC, art. 514-1 et s.). L’exécutionprovisoire des décisions rendues en la matière – dont l’ouverturede la liquidation judiciaire – a lieu de plein droit, sans que le jugestatuant en référé puisse en principe en stopper les effets, sauf àcompter sur l’appel du ministère public. Sinon, il appartiendraau débiteur de soulever « un moyen sérieux » pour s’y opposer(C. com., art. R. 661-1). C’est ce que fera l’entrepreneur iciconcerné. - 2. L’espèce - 3. L’impact