15 juin 2011
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Laurence Leturmy, « Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ti2c73
Une conception à repenser du principe d'individualisation