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3 novembre 2023
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Marion Raffin et al., « CE : rejet du recours contre le fichier biométrique des aides au retour », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.tnz6s7
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Résumé
Vie privée et liberté de circulation : rejet du recours contre le fichier biométrique des aides au retour Saisi par des associations, le Conseil d’État rejette, sans réserve, la requête en annulation contre le décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OSCAR » (Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour. v. article R611-35 à R. 611-41 du CESEDA) quelques semaines après l’activation de son appl...