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1 février 2019
- handle: 10670/1.v3n3q4
- doi: 1754
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Mots-clés
propriété empiètement expropriation abus de droitSujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Roofing materials Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership Supposition Assumption Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation Abuse of rights--Law and legislation Rights, Abuse of farmyard yard case-law estate Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Actos de emulación Ejercicio antisocial del derecho Uso abusivo del derecho DUP Déclaration d'utilité publique Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Destruction IGH Immeuble de Grande Hauteur Rénovation Dégradation et mutilation Destruction Vandalisme et dégradation Déprédation Défiguration Dégradation et vandalisme Mutilation Dégradation Abus d'un droit Abus du droit Usage abusif du droit Appel Conjecture Supposition Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriation Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienne Couverture (construction) Matériaux de toiture Matériaux de couverture honestum LugdunumCiter ce document
Antoine Nallet, « La sévérité de la sanction de l’empiètement », BACALy, ID : 10670/1.v3n3q4
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Résumé
L’hypothèse où un propriétaire construit sur son terrain mais déborde sur le fonds voisin est une situation régulière en jurisprudence. Aboutissant généralement à la destruction de l’ouvrage, la sanction classiquement prononcée est radicale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 novembre 2018 témoigne de cette absoluité. En l’espèce, un propriétaire procède à la réfection de la toiture de son bien. En mars 2012, la voisine, propriétaire du terrain contigu, accorde un tour d’échelle afin qu’il …