1 février 2019
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Antoine Nallet, « La sévérité de la sanction de l’empiètement », BACALy, ID : 10670/1.v3n3q4
L’hypothèse où un propriétaire construit sur son terrain mais déborde sur le fonds voisin est une situation régulière en jurisprudence. Aboutissant généralement à la destruction de l’ouvrage, la sanction classiquement prononcée est radicale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 novembre 2018 témoigne de cette absoluité. En l’espèce, un propriétaire procède à la réfection de la toiture de son bien. En mars 2012, la voisine, propriétaire du terrain contigu, accorde un tour d’échelle afin qu’il …