Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des aléas médicaux : T.A. Limoges 9 Janvier 2014, JCP. Adm. Coll. Territoriales, 8 Septembre 2014, 2254, conclusions Mme Béria-Guillaumée

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2016

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Gérard Mémeteau, « Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des aléas médicaux : T.A. Limoges 9 Janvier 2014, JCP. Adm. Coll. Territoriales, 8 Septembre 2014, 2254, conclusions Mme Béria-Guillaumée », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.wgcrt2


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Une autorité scientifique médicale peut-elle dire des normes qui deviennent du droit ?

Local commissions for medical accidents (French law of 4 march 2002)Can a medical authority say law? What are the norms of the therapeutic decision?

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