Le contrôle parlementaire de la nomination des membres des autorités de régulation par le président de la République : contrôle politique ou contrôle de la qualité de l’expert ?
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2023
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- handle: 10670/1.wwjm4o
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Jean-Charles Rotoullié, « Le contrôle parlementaire de la nomination des membres des autorités de régulation par le président de la République : contrôle politique ou contrôle de la qualité de l’expert ? », Revue du droit public, ID : 10670/1.wwjm4o
