23 mars 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Mathilde Heitzmann-Patin et al., « De quelques failles du droit constitutionnel français », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.wzqqfy
À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti