Taxation--Law and legislation En

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Tax laws Tax legislation Taxation--Law Tax regulations

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Fiscalité internationale : Chronique de l'année 2022
Emmanuel Dinh (29 févr. 2024)
Droit fiscal international de l'environnement et souveraineté fiscale nationale
Fabrice Bin (23 févr. 2024)
Acheter des passeports ou quand la « nationalité de papier » est affaire de fiscalité
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Responsabilité sociale des entreprises : un droit fiscal à contre-courant ?
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Stockage d'électricité et système électrique en mutation
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Vers un droit global. Les convergences du droit douanier et du droit fiscal
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La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ?
Céline Viessant et al. (2024)
Les consentements en droit fiscal
Charles-Eloi Gerval (2024)
Chronique de droit fiscal (janvier à juin 2023)
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Aurélie Dort (21 déc. 2023)
Règles fiscales dérogatoires : une ligne de crête risquée
Manuel Chastagnaret (15 déc. 2023)
France. La politique fiscale pour lutter contre le changement climatique
Fabrice Bin et al. (8 déc. 2023)
Soutenance de thèse Rémy Dufal, 11 décembre 2023 – “Le droit fiscal et financier de l’environnement au soutien de l’action publique”
Laurent Gallet (8 déc. 2023)
Soutenance de thèse Rémy Dufal, 11 décembre 2023 - "Le droit fiscal et financier de l’environnement au soutien de l’action publique"
Représentant.es des doctorant.es (7 déc. 2023)
Forms and reforms of the wealth tax in france
Marie Masclet de Barbarin (1 déc. 2023)
Société civile de construction vente et assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Marie Masclet de Barbarin (1 déc. 2023)
Contribution à la construction d'un droit des groupes de sociétés : aspects juridiques et fiscaux en droit comparé français et turc
Mikail Ceran (29 nov. 2023)

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