La détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille n° 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)
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2023
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- handle: 10670/1.f58y7h
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Cairn
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Aliment Obligation alimentaire Loi applicable Créance alimentaire d'un enfant mineur Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires Résidence habituelle de l'enfant Union européenne Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires Résidence habituelle de l'enfant Enlèvement internationalSujets proches
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Natalie Joubert, « La détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille n° 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.f58y7h
