La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
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15 mars 2023
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- handle: 10670/1.faz54x
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Aliment Union Européenne Obligation alimentaire Loi applicable Créance alimentaire d'un enfant mineur Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires Résidence habituelle de l'enfant Enlèvement internationalSujets proches
Maintenance (Domestic relations) Support (Domestic relations)--Law and legislation Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Obligación de alimentos Obligación de manutención Obligación de sustento Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Devoir de secours Obligation de soutien Obligation d'entretien Obligations alimentaires Dette alimentaire Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Natalie Joubert, « La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.faz54x
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Résumé
(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)