Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice
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11 mai 2023
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- handle: 10670/1.fs63il
- hal: hal-04567244
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Lex commissoria (Rescission) Commissoria lex (Rescission) Pactum commissorium (Rescission) Ground-rent Rent--Law and legislation Injustice Fatalism Destiny Contratos--Resolución Resolución de contratos Destino Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Clause résolutoire Clauses résolutoires Pactes commissoires Résolution judiciaire Résiliation de contrat Résolution (droit) Clause commissoire Cessation des paiements Défaut (finances) Défaut de paiement Destinée Fatalité Fatum Sort FatalismeCiter ce document
Fabien Kenderian, « Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fs63il
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Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15