Discussion suite au projet de décret présenté par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, pour l'établissement de tribunaux de commerce, lors de la séance du 30 novembre 1790
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1885
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Pierre François Gossin et al., « Discussion suite au projet de décret présenté par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, pour l'établissement de tribunaux de commerce, lors de la séance du 30 novembre 1790 », Archives Parlementaires de la Révolution Française, ID : 10670/1.g5tqc6
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Résumé
Gossin Pierre François, Corroller du Moustoir Louis Jacques. Discussion suite au projet de décret présenté par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, pour l'établissement de tribunaux de commerce, lors de la séance du 30 novembre 1790. In: Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791. pp. 133-134.