28 février 2020
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-François Renucci, « Art. 6 Conv EDH, 199 du code de procédure pénale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.tb582w
Crim. 26 juin 2019, n° 19-83.554