Marie Cartapanis

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Droit (43) Sciences de l'information et de la communication (1)

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Documents écrit par Marie Cartapanis (48) | parle de Marie Cartapanis (0)

La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta)
Marie Cartapanis et al. (1 déc. 2023)
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires pour mettre fin à des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne (Meta)
Marie Cartapanis (1 sept. 2023)
La Commission européenne propose des règles s'appliquant aux brevets sur des technologies essentielles à une norme
Marie Cartapanis (5 juin 2023)
La Commission européenne accepte les engagements proposés par une plateforme pour mettre fin à une pratique présumée d’auto-préférence (Amazon)
Marie Cartapanis (1 mai 2023)
La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast)
Marie Cartapanis (1 mai 2023)
La Cour de justice de l’Union européenne écarte le test Bronner lorsque le comportement abusif se manifeste par le démantèlement d’une infrastructure ferroviaire (Lietuvos geležinkeliai)
Marie Cartapanis (1 mai 2023)
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles (CJUE, 12 janv. 2023, C 42/21 P, Lietuvos)
Marie Cartapanis (26 janv. 2023)
Captures d'attention et droit de la concurrence
Marie Cartapanis (31 déc. 2022)
Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral (Cass. com. 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit)
Marie Cartapanis (16 déc. 2022)
Le tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission infligeant une amende record à l’opérateur dominant pour avoir renforcé sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet et des systèmes d’exploitation pour mobiles intelligent »
Marie Cartapanis et al. (1 déc. 2022)
Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin)
Marie Cartapanis (8 nov. 2022)
« La Cour d’appel de Paris rejette un recours immédiat formé contre une décision de renvoi à l’instruction et de rejet des engagements », CA Paris, 21 avr. 2022, N° 20/16953, Sony Interactive Entertainment France e.a.
Marie Cartapanis (1 sept. 2022)
« La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence mais réforme certaines injonctions faisant suite à un abus de position dominante dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherche », CA Paris, 7 avr. 2022, n°20/03811, Google e.a. c/ Gibmedia e.a.
Marie Cartapanis (1 sept. 2022)
Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires dans le secteur de l’électricité (EDF/ANODE)
Marie Cartapanis (30 avr. 2022)
L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique pour abus de position dominante dans le secteur de l’énergie, mais réduit considérablement l’amende à la suite d’une procédure de non-contestation des griefs assortie d’engagements (ENGIE / EDF)
Marie Cartapanis (30 avr. 2022)
« Attention and competition law »
Marie Cartapanis (7 mars 2022)
L'innovation technologique et le droit
Marie Cartapanis (3 mars 2022)
L'innovation technologique et le droit
Marie Cartapanis (3 mars 2022)
Responsabilité professionnelle de l’expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d’un dispositif d’aide à l’embauche (CA Versailles, ch. 12, 28 octobre 2021, no 20/03676)
Marie Cartapanis (1 mars 2022)
L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour des pratiques de verrouillage du marché de l’approvisionnement de la mélasse à destination des distilleries réunionnaises
Marie Cartapanis (1 mars 2022)
Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?
Marie Cartapanis (1 nov. 2021)
Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?
Marie Cartapanis (22 oct. 2021)
La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris dans la mise en œuvre du testdu concurrent aussi efficace
Marie Cartapanis (1 sept. 2021)
Brevet essentiel
Marie Cartapanis (1 sept. 2021)
Engagements (droit des pratiques anticoncurrentielles)
Marie Cartapanis (1 sept. 2021)

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