Publications et données de Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Distribution, concurrence et pratiques restrictives

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (17 oct. 2023)

Accords horizontaux : La commission européenne publie les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (21 juil. 2023)

Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (29 juin 2023)

ACCORDS HORIZONTAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE UN PAQUET “RESTRICTIONS HORIZONTALES” COMPOSÉ POUR L’ESSENTIEL DES DEUX RÈGLEMENTS D’EXEMPTION RÉVISÉS RELATIFS AUX ACCORDS DE SPÉCIALISATION ET AUX ACCORDS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, AUXQUELS S’AJOUTENT DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS DE COOPÉRATION HORIZONTALE

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (1 juin 2023)

COMPÉTENCE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR SANCTIONNER L’ORDRE DES ARCHITECTES DONT LES PRATIQUES LITIGIEUSES NE RELEVAIENT NI D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, NI DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI SONT CONFÉRÉES (ORDRE DES ARCHITECTES)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (1 févr. 2023)

TRANSACTION HYBRIDE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE REVIENT SUR LES CONDITIONS PERMETTANT UNE TRANSACTION “HYBRIDE” ET AFFIRME QUE LES EFFETS PRO-CONCURRENTIELS PEUVENT ÊTRE ANALYSÉS AU STADE DE LA RECHERCHE DE L’OBJET ANTICONCURRENTIEL DE L’ACCORD, À TRAVERS L’EXAMEN DU CONTEXTE DANS LEQUEL L’ACCORD S’INSCRIT (HSBC)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (12 janv. 2023)

Egalim 3 : une énième réforme des règles applicables aux relations d’approvisionnement de la grande distribution

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (2023)

MARCHÉ PERTINENT : LA COUR DE CASSATION JUGE QUE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE ET LA COUR D’APPEL DE PARIS ONT CORRECTEMENT DÉLIMITÉ LE MARCHÉ PERTINENT EN RETENANT LA DÉLIMITATION LA PLUS LARGE, CE QUI LES AVAIT CONDUITES À REJETER LA PLAINTE, FAUTE, POUR LA PRATIQUE, D’ÊTRE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES EFFETS ANTICONCURRENTIELS SENSIBLES (CANAL +)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (7 déc. 2022)

Distribution, concurrence, et pratiques restrictives

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (24 nov. 2022)

Presumptions in competition law

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (1 nov. 2022)

PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (6 oct. 2022)

INTERPRÉTATION : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, EN RÉPONSE À UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ALLEMAND, INTERPRÈTE LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI A CONDAMNÉ LE “CARTEL DES CAMIONS” COMME VISANT ÉGALEMENT LES CAMIONS-POUBELLES (DAIMLER)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (1 août 2022)

AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (25 juil. 2022)

Les présomptions en droit de la concurrence

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (6 juil. 2022)

ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (30 juin 2022)

DROITS DE LA DÉFENSE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ESTIME QUE, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE POUR SA PARTICIPATION À UNE INFRACTION UNIQUE COMPOSÉE D’INFRACTIONS DISTINCTES, IL FAUT L’AVOIR MISE EN MESURE DE SE DÉFENDRE SUR L’EXISTENCE DE CES INFRACTIONS DISTINCTES ET AVOIR EXPLIQUÉ EN QUOI LES DIFFÉRENTS AGISSEMENTS, PRIS ISOLÉMENT, CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE (SONY, TOSHIBA, QUANTA STORAGE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (16 juin 2022)

The vertical block exemption regulation : renewal or revolution?

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (11 mai 2022)

Le point de vue des acteurs

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (1 avr. 2022)

REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (23 févr. 2022)

ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR LE CONSTRUCTEUR DE CAMIONS QUI, AYANT REFUSÉ DE TRANSIGER, S’ÉTAIT VU LOURDEMENT SANCTIONNÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE ET EN PROFITE POUR RAPPELER SA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN MATIÈRE D’INFRACTION UNIQUE ET D’ÉCHANGES D’INFORMATIONS DOTÉS D’UN OBJET ANTICONCURRENTIEL (SCANIA)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (2 févr. 2022)

DISTRIBUTION EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI INTENTÉ PAR UN FABRICANT DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE CONDAMNÉ POUR AVOIR INDIRECTEMENT INTERDIT À SES DISTRIBUTEURS DE VENDRE SES PRODUITS EN LIGNE, ESTIMANT QU’À SUPPOSER QUE DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS DUSSENT ÊTRE DÉLIVRÉS AUX UTILISATEURS POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ, ILS POUVAIENT L’ÊTRE EN LIGNE (STHIL)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (26 janv. 2022)

Regards croisés sur le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux

Anne-Sophie Choné-Grimaldi et al. (2022)

Google shopping : confirmation de la condamnation pour abus de position dominante

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (16 déc. 2021)

NON-LIEU : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PRONONCE UN NON-LIEU À PROPOS DE L’ADOPTION D’UNE CHARTE PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL (SYNDICAT ISGH)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (23 nov. 2021)

CLAUSE DE PRIORITÉ : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE RÉPOND À UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR UNE JURIDICTION LETTONE SUR LA QUALIFICATION D’ENTENTE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE APPLIQUÉE À UNE “CLAUSE DE PRIORITÉ” INSÉRÉE DANS UN CONTRAT DE DISTRIBUTION, EN RAPPELANT L’ALTERNATIVE QUI EXISTE ENTRE L’OBJET ET LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS ET LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE, SANS JAMAIS VISER LE RÈGLEMENT D’EXEMPTION RELATIF AUX ACCORDS VERTICAUX (VISMA ENTERPRISE / KONKURENCES PADOME)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi (18 nov. 2021)

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