(Com. 12 oct. 2004, Letertre, Cassation sans renvoi, D. 2005.300, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, Rev. sociétés 2005.219, note D. Poracchia, infra p. 125, obs. M.-H. Monsérié-Bon)

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

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Didier Danet (15 sept. 2004)

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(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les obs. ; Rev. sociétés 2004, p. 855, note D. Poracchia ; cette Revue, infra p. 550, obs. M.-H. Monsérié-Bon)