La légitimation : une institution obsolète ?: note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860
Metadatas
Author
Date
November, 2003
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- handle: 10670/1.41ve0o
- hal: hal-02046449
Organization
Keywords
Légitimation par autorité de justice Filiation naturelle Conditions Enfant adultérin SuccessionsSimilar subjects
Enfant Enfance ProgénitureCite this document
Anne-Sophie Brun-Wauthier, « La légitimation : une institution obsolète ?: note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860 », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.41ve0o
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Abstract
Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.