La légitimation : une institution obsolète ?: note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860

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Date

November, 2003

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Keywords

Légitimation par autorité de justice Filiation naturelle Conditions Enfant adultérin Successions

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Enfant Enfance Progéniture

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Anne-Sophie Brun-Wauthier, « La légitimation : une institution obsolète ?: note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860 », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.41ve0o


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Abstract Fr

Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.

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