La réorganisation en vue de sauvegarder la pérennité de l'association : motif économique légitime ?

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October 1, 2020

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sauvegarde pérennité de l'association réorganisation motif économique légitime

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association

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Christophe Mariano, « La réorganisation en vue de sauvegarder la pérennité de l'association : motif économique légitime ? », Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société, ID : 10670/1.4qdyko


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Abstract Fr

La réorganisation en vue de sauvegarder la pérennité de l'association : motif économique légitime ? Le caractère désintéressé de la structure associative en général, et des associations du secteur social et médico-social en particulier, interroge sur l'adaptation de notre droit du licenciement économique au secteur non lucratif. Guidés par une volonté de reconnaître la spécificité associative en cette matière, les juges recourent fréquemment à la notion de sauvegarde de la pérennité, en lieu et place de celle de sauvegarde de la compétitivité, afin de fonder certaines réorganisations impactant l'emploi. Mais les raisons ainsi que la portée de cette substitution peuvent être discutées. 1. Spécificité associative sur le plan économique-Nul n'ignore les termes de l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 qui font reposer le contrat d'association sur une caractéristique négative mais non moins fondamentale : celle de ne pas rechercher à partager des bénéfices 1. Cette marque distinctive a de quoi déstabiliser au moment de confronter l'initiative associative aux concepts économiques. Sans compter que la forme associative est le réceptacle de nombre de missions d'intérêt général voire de service public hermétiques aux logiques du marché. Si l'on ne peut dénier à l'association son statut d'acteur économique-ne serait-ce qu'au regard du poids économique du secteur associatif en France 2-, il est incontestable qu'elle n'est pas un opérateur économique comme les autres. 2. Réception de la spécificité associative en droit du licenciement économique-Malgré son but désintéressé, l'association n'en demeure pas moins un organisme économique devant faire face à des dépenses diverses avec un certain niveau de ressources. Et lorsque l'association est employeur, les charges de personnel peuvent vite apparaître comme celles dont l'allègement est le plus prompt à rééquilibrer une situation financière compromise. D'aucuns sont alors tentés d'exploiter la confusion entre but non lucratif de l'association et absence d'activité économique pour brider le droit de l'association-employeur de licencier ses salariés pour motif économique. Pourtant, l'association, organisme de droit privé, est soumise au droit du licenciement économique. Elle peut rencontrer des difficultés économiques suffisamment graves pour justifier une réduction de masse salariale à travers 1 Loi du 1 er juillet 1901, art. 1 er : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ». 2 En 2017, le secteur associatif était constitué de 1,5 millions d'associations et représentait 113 milliards d'euros : Tchernonog V. et Prouteau L., Le paysage associatif français, Juris Éditions, mai 2019, p. 12-13.

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