Parution du décret sur la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice

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July 17, 2020

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JuRIST

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La rédaction de JurIST, « Parution du décret sur la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice », JuRIST, ID : 10670/1.n2kaqi


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Le 30 juin 2020 est paru au JO le, très attendu, décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Il applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les juridictions suprêmes chefs d’orchestre Pour l’ordre administratif, le Conseil d’Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électro...

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