Le particularisme de la procédure de refus, de retrait et de suspension de l'habilitation d'officier de police judiciaire
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29 février 2024
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1863-1868
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oui
Mots-clés
Autorité judiciaire Surveillance de la police judiciaire Officier de Police Judiciaire Habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire Poursuites disciplinaires Chambre de l'instruction Procédure de refus Retrait, suspension , formalisme , procureur général , contentieux , missions de police Action pénale Action civile Responsabilité civile Garantie de procédure Principe de légalité des peines Respect du principe de proportionnalité 345 Droit pénalSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
Renaud Salomon, « Le particularisme de la procédure de refus, de retrait et de suspension de l'habilitation d'officier de police judiciaire », IFD : Chaire Les Particuliers face aux risques : Analyse et réponse des marchés
