Aspects juridiques de l’action des associations de lutte contre la corruption face aux élites délinquantes
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- 20.500.13089/11x9c
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Mots-clés
associations de lutte contre la corruption habilitation législative à agir en justice conditions d’habilitation agrément contrôle par les pouvoirs publics anti-corruption associations legislative authorisation to take legal action conditions of authorization accreditation control by the public authoritiesCiter ce document
Céline Laronde-Clérac, « Aspects juridiques de l’action des associations de lutte contre la corruption face aux élites délinquantes », Cultures & conflits
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Résumé
Face au développement de la délinquance des élites, les associations de lutte contre la corruption jouent un rôle essentiel. L’hostilité de la jurisprudence à leur reconnaître le droit d’exercer une action civile devant le juge pénal a conduit le législateur à habiliter ces associations à exercer les droits reconnus à la partie civile. Cependant, cette habilitation est conditionnée, notamment par un agrément ministériel. L’actualité récente montre que l’habilitation législative est un moyen pour les pouvoirs publics de contrôler et éventuellement d’entraver l’action des associations de lutte contre la corruption.
