Le droit de grève devant la CIJ : Un défi historique pour la cohérence et l’impact du système de contrôle de l’OIT

Résumé Fr En

La demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice formulée par l’OIT sur la protection du droit de grève en vertu de la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Ce qui est en jeu, c’est la cohérence des procédures régulières et spéciales prévues par la Constitution de l’OIT en cas de non-application d’une convention ratifiée et, en fin de compte, la raison d’être et le fonctionnement mêmes de l’Organisation tripartite. Explorant la dialectique juge/législateur, cet article met en évidence les contradictions et propose des solutions pour parvenir à une cohérence basée sur les dispositions constitutionnelles de l’OIT.

The ILO’s request for an International Court of Justice advisory opinion on protection of the right to strike under the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (no. 87) entails much more than first meets the eye. At stake is the coherence of the regular and special procedures available under the ILO Constitution in case of a failure to give effect to a ratified Convention, and ultimately, the raison d’être and functioning of the tripartite organization themselves. Exploring the judicial/legislator dialectic, the article points out contradictions and offers solutions for achieving coherence based on ILO constitutional provisions.