Les modes de preuve issus du pouvoir de surveillance de l’employeur dans la jurisprudence de la Cour EDH : pour un renforcement de l’aptitude à la preuve
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- 20.500.13089/13zrz
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Mots-clés
proportionnalité preuve illicite pouvoir aptitude à la preuve proportionality illegal evidence power ability to provide evidenceSujets proches
Skill Abilities Talent Aptitude Talents Proficiency Skills expansion Capacité Habiletés pouvoir (concept de)Citer ce document
Cindy Lhomond, « Les modes de preuve issus du pouvoir de surveillance de l’employeur dans la jurisprudence de la Cour EDH : pour un renforcement de l’aptitude à la preuve », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
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Résumé
La Cour européenne des droits de l’homme contribue fortement à l’expansion du droit à la preuve au niveau des juridictions nationales. Du point de vue de l’employeur, sa jurisprudence a permis de légitimer l’admissibilité de certains modes de preuve issus de l’exercice de son pouvoir de surveillance. La cause d’une telle expansion réside dans le fondement principal du droit à la preuve, l’aptitude à la preuve. Ce critère, bien que variable, doit être renouvelé en priorité, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre.
