Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement

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2025

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  • 20.500.13089/1432d
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Stéphanie Renard, « Consolidation en trompe-l’œil du droit de l’enfermement », La Revue des droits de l’homme


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Résumé Fr En

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 1er de l’article 719 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. La disposition habilite les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers dans leur ressort à visiter certains lieux privatifs de liberté qu’elle énumère. Le Conseil constitutionnel estime que les différenciations créées par cette énumération sont contraires au principe d’égalité devant la loi. Ce faisant, il fait valoir une conception unifiée de l’enfermement et contribue à la construction d’un droit commun. La décision n’est toutefois pas sans danger pour les droits et libertés des personnes enfermées.

The Conseil constitutionnel, seized of a priority question of constitutionality transmitted by the Conseil d'État, declared paragraph 1 of article 719 of the code of criminal procedure to be contrary to the Constitution. The provision entitles deputies, senators, representatives to the European Parliament elected in France and bar presidents in their jurisdiction to visit certain places of detention listed therein. The Constitutional Council considers that the differentiations created by this enumeration are contrary to the principle of equality before the law. In so doing, it promotes a unified conception of confinement and contributes to the construction of a common law. However, the decision is not without danger for the rights and freedoms of the detainees.

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