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2018
- 20.500.13089/2oj4
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Sujets proches
Capital assets Fixed assets Ressources financières Moyens de production Ressources en capital CapitauxCiter ce document
Jean-François Chauvard, « Libération des capitaux et réinvestissement », Publications de l’École française de Rome
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Résumé
Typologie et destination des capitaux liésL’image d’un État conservateur, arcbouté sur la défense du fidéicommis et parcimonieux dans l’octroi des dispenses d’inaliénabilité, doit être nuancée par l’existence de procédures méconnues réservées aux capitaux « liés ». La loi de 1546, qui définit les règles de permutation et de vente, ne concerne, en effet, que les biens stabili, sans doute parce qu’elle devait initialement régler le problème des maisons en ruine. Par extension, elle s’applique aux...
