Table des lois

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2011

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  • 20.500.13089/2ttz
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Résumé 0

Loi de 1839 relative à la garde des enfants (Custody of Infants Act) 35Loi de 1857 relative aux affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act) 38Loi de 1873 relative à la garde des enfants (Custody of Infants Act) 54Loi de 1886 relative à la tutelle des enfants (Guardianship of Infants Act) 55Loi de 1870 relative au droit de propriété des femmes mariées (Married Women’s Property Act) 61Loi de 1882 relative au droit de propriété des femmes mariées (Married Women’s Property Act) 70Amendement de...

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