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2022
- 20.500.13089/3eat
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Percussion (mécanique)Citer ce document
Thomas Perroud, « Étude d’impact législative », Institut de la gestion publique et du développement économique
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Résumé
Réfléchir aux études d’impact en France n’est pas chose aisée, car le terme est éminemment ambigu. Cette notion y est abondamment utilisée pour désigner des outils très différents, depuis l’étude d’impact législative jusqu’aux études d’impact en matière d’environnement ou de santé. On est bien face à un « patchwork » conceptuel (Lianos, Fazekas, 2014/1). Nous étudierons ici les études d’impact législatives.L’étude d’impact législative n’est pas précisément définie par la loi organique n° 2009‑403...
