Introduction à la deuxième partie. L’analyse de la cooperation transfrontière en tant que phénomène juridique

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Date

1994

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  • 20.500.13089/3ir1
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Résumé 0

“Le Symposium, conscient des problèmes juridiques posés par la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière, constate qu’ils sont d’une ampleur moins importante que celle qui est souvent avancée. Il estime que ces problèmes peuvent recevoir des solutions techniques appropriées et compatibles avec le droit international positif ainsi qu’avec les droits internes concernés.”Déclaration de JacaAprès avoir dans la première partie analysé les faits, dans cette seconde partie nous allons identifier...

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