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1994
- 20.500.13089/3ir3
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Nicolas Levrat, « Chapitre II. Le droit qui fonde la validité », Graduate Institute Publications
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Résumé
Le droit qui fonde la validité d’une relation juridique, comme nous l’avons mis en évidence dans les réflexions du premier chapitre de la deuxième partie de cet ouvrage, est nécessairement lié au droit qui confère la personnalité juridique, et plus précisément au droit qui détermine la capacité juridique. Ainsi, comme cela ressort du chapitre précédent, pour les collectivités publiques infra-étatiques, ce sera nécessairement au sein de l’organisation de l’Etat, donc du droit national, qu’il faudra...
